Avocat fiscaliste pour particuliers Toulon Var

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Qui a qualité pour demander un certificat d'urbanisme ?

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Toute personne ayant un intérêt à le faire peut demander un certificat d'urbanisme. Un tiers...
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Imprimé Cerfa pour déclaration de candidature aux municipales

Déclaration de candidature aux élections municipales, l'imprimé cerfa est il obligatoire?

L'utilisation de l'imprimé officiel de déclaration de candidature pour l'élection municipale...
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Qualité pour demander un certificat d'urbanisme (2)

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Dans cette décision, le Conseil d'Etat juge qu'un avocat a qualité pour demander un certificat...
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Date d'effet d'une dénonciation de convention fiscale internationale

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Fiscalité internationale.   Une convention fiscale dénoncée au 1er janvier 2009 continue...
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Annulation d'un PLU et conséquences pour les refus de permis de construire opposés sur son fondement

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Lorsqu'un PLU (plan local d'urbanisme) ou un POS (plan d'occupation des sols) est annulé, tous les refus de...
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Quel contrôle le juge exerce-t-il sur la légalité d'un permis de construire au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ?

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En droit de l'urbanisme, il existe deux types de contrôles par le juge : un contrôle dit "normal" et un...
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