Déclaration de candidature aux élections municipales, l'imprimé cerfa est il obligatoire?
L'utilisation de l'imprimé officiel de déclaration de candidature pour l'élection municipale est-elle obligatoire sous peine de refus d'enregistrement ?
La réponse est négative. La seule obligation légale est que la déclaration de candidature soit rédigée sur un imprimé (code électoral article R 127-2 dans sa version applicable au scrutin du 23 mars 2014) et qu'elle comporte toutes les mentions légales ou réglementaires.
La préfecture ne peut donc refuser une déclaration de candidature au motif qu'elle ne serait pas formulée sur l'imprimé officiel CERFA mentionné dans une circulaire d'octobre 2013 intitulée " Elections municipales et communautaires de mars 2014 - Mémento à l'usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus".
Conseil d'Etat, 17 décembre 2013, n° 373535 (référé).
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