Date d'effet d'une dénonciation de convention fiscale internationale

Fiscalité internationale.

Une convention fiscale dénoncée au 1er janvier 2009 continue de s'appliquer à des sommes versées en 2009, dès lors qu'il s'agit du réglement de factures établies en 2008. 

La cour administrative d'appel de Versailles, qui juge ainsi dans un arrêt récent, en déduit que la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI ne peut être mise en oeuvre par la France pour ces sommes.

Il convient en effet, selon la cour, de bien distinguer l'année de réalisation du revenu et celle de la mise en paiement des sommes dues (1). On remarque certes que l'arrêt ne précise pas l'année de facturation (2008 ou 2009). Mais le rapporteur public indiquait, dans ses conclusions : "De fait, les prestations à l'origine de ces revenus ont été facturées en 2008, mais payées à la société danoise en 2009" (Revue de droit fiscal, 2014, c. 172, page 51).

CAA de Versailles, 6ème chambre, 4 décembre 2013, n° 12VE03209, Revue de Droit Fiscal 2014 c 172.

(1) Conseil d'Etat 22 juin 1983, n° 37733, Revue de jurisprudence fiscale 1983, n° 1038. 

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