Contrôle inopiné et intervention d'un groupement d'intervention régional (GIR)

Droit fiscal - Fiscalité.Comment distinguer un contrôle inopiné de la comptabilité d'une procédure de contrôle relative à la recherche d'infractions en matière de travail clandestin ?

Le Conseil d'Etat a rendu une première décision à ce propos s'agissant d'un groupe d'intervention régional (GIR). L’intervention d’un tel GIR ne peut être assimilée à un contrôle inopiné au sens de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la consistance de cette intervention n’a pas excédé ce qui avait été requis par le procureur de la République. Vice de procédure dans le cas contraire.

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, n° 340349.

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