Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Droit fiscal - Fiscalité.Par une décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC), le conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la loi prévoyant une amende proportionnelle au chiffre d'affaires. Le texte portait sur les obligations et manquements en matière de comptabilité informatisée.

D'autres pénalités du même type pourraient être également mises en cause dans le futur (André Bonnet).

Revue de droit fiscal, 27 février 2014, n° 9, p. 13.

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