Qui a qualité pour demander un certificat d'urbanisme ?

Toute personne ayant un intérêt à le faire peut demander un certificat d'urbanisme. Un tiers mandaté (avocat, par exemple) peut également présenter une telle demande

Compte tenu de la rédaction de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, toute personne intéressée peut demander un tel certificat d'urbanisme. Il en va ainsi, par exemple, d'une personne non propriétaire du terrain ou d'un acheteur potentiel (1), d'un avocat au nom de son client (2) et même d'un géomètre mandaté par la commune elle-même, intéressée à l'achat du terrain (3).

(1) Décision du Conseil d'Etat à télécharger ici. La CAA de Paris a précisé de son côté, par un arrêt du 15 juin 2000, qu'il n'était pas besoin de faire référence à une promesse de vente.

(2) Décision du Conseil d'Etat à télécharger ici.

(3) Décision du Conseil d'Etat à télécharger ici.

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.