Transport de voyageurs en Montgolfière et TVA au taux réduit
Une montgolfière assurant des vols avec passagers peut-elle être considérée comme effectuant un transport de voyageurs assujetti au taux réduit ?
Voici la réponse de la cour administrative d'appel de Lyon:
"Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors même que les passagers de ses vols en montgolfières choisissent les sites qu'ils désirent survoler, la société requérante ne peut fixer qu'au dernier moment, le point de départ qui dépend de la direction du vent, ainsi que le lieu d'atterrissage qui résulte à la fois de ces deux données ;
- que, dès lors, en raison de ces aléas, les montgolfières utilisées par la société ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme des engins de transport de voyageurs ;
- que, par suite, l'entreprise ne réalisant pas des transports de voyageurs au sens des dispositions précitées de l'article 279, b quater, ne peut bénéficier du taux réduit de TVA prévu par ce texte, sur les prestations qu'elle réalise ;
- qu'en admettant même que la société soit agréée en qualité de transporteur aérien conformément aux dispositions des articles L 330-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ou que les passagers bénéficient d'un contrat de transport tant pour ce qui est de sa responsabilité qu'au regard des règlements édictés par la direction générale de l'aviation civile, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a soumis ces prestations au taux normal de la TVA".
CAA de Lyon, 20 février 2003, n° 01-464. Les conclusions du rapporteur public sont proposées sur ce site.
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