Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration?

L'administration peut-elle exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration d'un délai qu'elle a donné au contribuable, ou dont dispose celui-ci à raison de l'application de la loi ?

Non. La date de dépôt à la poste fait foi.

En effet, le respect du délai imparti aux contribuables pour répondre à une sollicitation de l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’une demande d’éclaircissements de justifications, ou de tout renseignement et document utile, ne s’apprécie pas à la date de réception de la réponse par l’administration mais à celle du dépôt de cette réponse auprès de la poste, le cachet de cette dernière faisant foi, ou à celle de son envoi lorsqu’il y est procédé par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier cette date d’envoi (voir aussi sur ce même site, dans la rubrique "FAQ").

Conseil d'Etat 13 novembre 2013, n° 344064 (Revue de droit fiscal, 6 février 2014, C. 157, note André Bonnet).

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.