L'administration peut-elle exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration d'un délai qu'elle a donné au contribuable, ou dont dispose celui-ci à raison de l'application de la loi ?
Non. La date de dépôt à la poste fait foi.
En effet, le respect du délai imparti aux contribuables pour répondre à une sollicitation de l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’une demande d’éclaircissements de justifications, ou de tout renseignement et document utile, ne s’apprécie pas à la date de réception de la réponse par l’administration mais à celle du dépôt de cette réponse auprès de la poste, le cachet de cette dernière faisant foi, ou à celle de son envoi lorsqu’il y est procédé par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier cette date d’envoi.
Conseil d'Etat 13 novembre 2013, n° 344064 (Revue de droit fiscal, 6 février 2014, C. 157, note André Bonnet).