Jurisplus > On vous répond > Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration?

Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration?

L'administration peut-elle exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration d'un délai qu'elle a donné au contribuable, ou dont dispose celui-ci à raison de l'application de la loi ?

 

Non. La date de dépôt à la poste fait foi.

 

En effet, le respect du délai imparti aux contribuables pour répondre à une sollicitation de l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’une demande d’éclaircissements de justifications, ou de tout renseignement et document utile, ne s’apprécie pas à la date de réception de la réponse par l’administration mais à celle du dépôt de cette réponse auprès de la poste, le cachet de cette dernière faisant foi, ou à celle de son envoi lorsqu’il y est procédé par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier cette date d’envoi.

 

Conseil d'Etat 13 novembre 2013, n° 344064 (Revue de droit fiscal, 6 février 2014, C. 157, note André Bonnet).

Prendre RDV
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Prendre RDV
  • Jurisplus
  • Château des Gipiéres, n° 37 - Route de Ferrassières -
    26570 Montbrun les Bains
  • contact@jurisplus.net
  • 04 69 00 13 18