Liberté d'établissement et revenus du couple
Droit fiscal - Droit de l'Union Européenne - Un Etat membre de l'Union européenne ne peut refuser un avantage (lié à la situation familiale) à un couple au motif que les revenus les plus élevés perçus au sein de ce couple le sont par celui des conjoints qui exerce son activité dans un autre Etat membre que l'Etat de résidence.
Le conjoint en question exerçait la profession d'avocat en Allemagne, alors que son épouse et leurs enfants résidaient en Belgique. Le refus de ce dernier Etat d'accorder un avantage fiscal pour charge d'enfants, calculé sur les revenus les plus élevés, au motif que ces revenus étaient obtenus en Allemagne, porte atteinte à la liberté d'établissement (1) (2).
CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-303/12, Guido Imfeld et Nathalie Garcet. Droit fiscal 2014, c. 150.
(Voir aussi, pour un établissement stable, un arrêt du 4 juillet 2013 sur ce même site).
(1) Et non au principe de libre circulation des travailleurs (points 35 à 39 - V. aussi CJUE 11 mars 2004, Lasteyrie du Saillant, aff. C-9/02 DF c. 483).
(2) A noter que la circonstance que l'époux bénéficie de son côté d'autres avantages en Allemagne est indifférente (points 58 à 61).
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