Les fichiers suisses HSBC et la cour de cassation

Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 13-85.042.

Droit fiscal. Dans cet arrêt, la cour (chambre criminelle) admet l'utilisation par l'administration des fichiers suisses volés à HSBC. La solution d'annulation de la chambre commerciale en ce qui concerne les visites domiciliaires effectuées sur la base de ces documents (1) ne vaut donc pas pour leur utilisation en tant que simple "moyen de preuve soumis à discussion contradictoire" (2). La cour relève que l'administration n'est pas intervenue dans la confection de ces documents, ni n'a été mêlée à leur obtention.

Les fichiers en question vont donc pouvoir être exploités par Bercy.

(1) Cass Com. 31 janvier 2012, n° 11-13.097.

(2) Ces documents ne sont donc pas au nombre de ceux visés par l'article 170 du code de procédure pénale.

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