Comment saisir la commission départementale des impôts dans les Alpes-Maritimes
Article L. 16 du livre des procédures fiscales
L'article L. 16 du LPF confère d'importantes prérogatives à l'administration fiscale (voir...
En savoir plus
Transport de voyageurs en Montgolfière et TVA au taux réduit
Une montgolfière assurant des vols avec passagers peut-elle être considérée comme...
En savoir plus
Dates de déclaration des revenus et autres pour 2016
La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au mercredi 18...
En savoir plus
L'administration doit-elle notifier les rectifications aux deux membres d'un foyer fiscal ?
Droit fiscal - Fiscalité.Votre conjoint exerce une activité indépendante ? Quelle...
En savoir plus
Obligations à la charge de l'administration lorsqu'elle estime un loyer anormalement bas
Lorsque l’administration réintègre le montant d’un avantage en nature dans le revenu...
En savoir plus
Prendre RDV
