Quel délai pour contester une Assemblée générale de copropriété ?

Droit de la copropriété. Le délai de contestation d'une assemblée générale de copropriété est déterminé par l'article 42 de la loi de 1965. Le copropriétaire doit assigner le syndicat au plus tard deux mois à compter du lendemain de la première présentation du procès-verbal de l'Assemblée générale à son domicile, qu'il ait retiré ou non le pli ce jour là ou quelques jours plus tard.

La cour de cassation a donc abandonné sa jurisprudence ancienne selon laquelle le délai courait à compter du retrait du pli. Ce revirement est dû à la modification de l'article 64 du décret de 1977 par le décret du 4 avril 2000.