indemnité pour faute médicale à l'hôpital PACA
Responsabilité hospitalière - Information et consentement du patient
Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des...
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Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?
L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de...
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Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?
Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal...
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Le droit applicable pour le recours des Caisses de sécurité sociale
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur cette question, et il en...
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Quel délai respecter en matière fiscale ?
En matière fiscale, les délais de réclamation sont fixés aux articles R. 196*-1 et R....
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La charge de la preuve en contentieux fiscal
Droit de la preuve en contentieux fiscal - Extrait d'une intervention au colloque des 15 et 16 novembre 2013...
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