Notion d'activité occulte et obligations fiscales déclaratives

Quand une vérification de comptabilité est-elle nécessaire en cas de découverte d'une activité occulte ?

Dans ces conclusions prononcées lors d'une audience du 27 juin 2006, le rapporteur public dégage l'analyse à retenir lorsqu'il s'agit de savoir si une activité a été réellement exercée de manière occulte et si le contrôle de cette activité peut être mené sans avis préalable de vérification de comptabilité.

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