Election municipale : une déclaration de candidature doit-elle être obligatoirement dressée sur formulaire CERFA ?

Elections municipales. Dans cette décision qui peut être cruciale en cas d'urgence, le Conseil d'Etat indique nettement en référé que la loi impose seulement l'utilisation d'un "imprimé" (article R. 127-2 du code électoral) et non un imprimé CERFA officiel. 

Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs rectifié le tir en prenant une seconde circulaire en ce sens, après un faux pas d'octobre 2013.

Décision du Conseil d'Etat, n° 373535, à télécharger ci-dessus.